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FAQ

L’or investissement,

 c’est quoi ?

Selon le Code Général des Impôts est considéré comme or d’investissement (Article 298 sexdecies Créé par Loi – art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999) :

  • L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres.
  • Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.

L’or physique aux fins d’investissement tel que défini ci-dessus est exonéré de TVA à l’achat et est soumis à la revente à l’un des deux régimes de taxation (TMP ou TPV) voir ci-dessous

 Fiscalement, qu’en est il ?

L’or d’investissement : 

  •  1er Régime de Taxation, la TMP :

Les particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 8% du produit de la vente. Cette taxe est composée de : Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (7.5% du prix de cession + 0.5% de CRDS, soit au total 8%). Le formulaire de déclaration est le n° 2091 (disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr). Lorsque la vente se fait via un intermédiaire, c’est ce dernier qui reversera au trésor le montant du produit de la taxe.

  • 2ème Régime de Taxation, la TPV :

Depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs d’or peuvent choisir le régime de taxation. Ils peuvent opter soit pour la TMP soit pour le régime de Taxation sur les Plus Values réelles (TPV) dès lors qu’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition (par une facture nominative, un acte de succession ou de donation) ainsi que démontrer le lien indissociable entre la facture ou l’acte d’acquisition et le produit d’or cédé. Le formulaire de déclaration est le n°2092(disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr). Lorsque la vente se fait via un intermédiaire, c’est ce dernier qui reversera au trésor le montant du produit de la taxe.  Les vendeurs doivent fournir à l’intermédiaire les justificatifs permettant d’exercer cette option fiscale et sont responsables de l’impôt

  • La TPV est de 32,5 % sur la plus-value avec un abattement de 10 % par an à partir de la troisième année de détention.
  • Exonération totale au bout de 12 ans.
  • Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée de détention.

(Confer article 68 de la loi de finance rectificative pour 2005)

 Le vieil or

 Comment reconnaître ce que l’on vend ?

Pour mesurer la valeur d’un bijou en or, on utilise le carat ou le contenu en millième d’or. Il existe différentes qualités d’or pouvant aller jusqu’à 24 carats (or pur). Plus les carats sont élevés, plus le bijou sera racheté cher. Les poinçons sont les indicateurs : on les trouve sur les objets en or, argent et platine. Pour l’or, un hippocampe indique du 24K (999 millièmes d’or) ; un aigle ou un hibou, du 18K (750 millièmes d’or, le plus répandu en France) ; une coquille St Jacques, du 14K (585 millièmes d’or) ; un trèfle, du 9K (375 millièmes d’or) 

->voir l’illustration ci-après. 

source Monnaie de Paris

 Fiscalement, qu’en est il ?

Les vieux bijoux : Dans le cas d’un rachat au poids (destruction de l’objet acheté), l’acheteur doit établir une facture à son client et déduire une taxe de 8% qu’il devra reverser. au Trésor grâce au CERFA N°2091SD : Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (7.5% du prix de cession + 0.5% de CRDS, soit au total 8%).

Dans le cas d’un achat pour revente en l’état (d’occasion) la taxe est de 5% (4,5% du prix de cession +0,5% de CRDS) avec application d’une franchise jusqu’à 5000€ 

Quelles sont les principales obligations de l’acheteur d’or ?

  • L’acheteur doit vérifier si les métaux sont bien de l’or, pour cela, il utilise la méthode de la pierre de touche, notamment s’il a un doute sur les poinçons du bijou racheté (illisibles)
  • Il doit demander une pièce d’identité au vendeur, et relever cette pièce d’identité, ainsi que la nature du rachat sur un livre de police
  • Il doit posséder une balance de précision : les balances peuvent délester de quelques grammes. En cas de doute, il faut donc réclamez le carnet métrologique, car elle doit être homologuée et agréée par les services de l’Etat.
  • Il ne doit jamais payer en liquide.

Qu’elles sont les principales informations à transmettre lors du rachat de vieil or ?

  • Les informations relatives à l’entreprise réalisant la transaction
  • La mature du bien acheté
  • Le poids repris par alliage
  • Le nombre d’objets repris
  • Le prix de reprise au gramme (prix unitaire) par alliage
  • Le régime fiscal appliqué (taxe forfaitaire, plus value, et montants prélevés)
  • Les mentions de déclaration sur l’honneur du vendeur
  • Le prix net payé
  • Le mode de règlement

L’ensemble de ces informations doit être stipulé sur le document remis au client