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La Charte

CHARTE DÉONTOLOGIQUE

CHAMBRE SYNDICALE DES FONDEURS, AFFINEURS

ET NÉGOCIANTS EN MÉTAUX PRÉCIEUX

 

Préambule

La présente Charte a pour objectif de rappeler les usages et les règles de bonne conduite en matière commerciale et administrative dans le cadre des relations d’une part entre les professionnels qui proposent l’achat de métaux précieux (vieil or, or investissement, argent, platine, palladium,…) et d’autre part ces professionnels et les particuliers.

Consciente du fait :

  • que la détermination de la valeur des objets en métaux précieux est une opération complexe dépendante de nombreuses variables et nécessitant une réelle expertise ;
  • que le non respect de la règlementation française (protection du consommateur, fiscalité, règlementation douanière) pourrait mettre en péril l’image de marque de la profession ;

La Chambre Syndicale des Fondeurs Affineurs et Négociants en Métaux Précieux souhaite rappeler son attachement aux principes fondateurs suivants :

  • le strict respect de la législation en vigueur ;
  • la transparence et la loyauté entre professionnels  et envers les particuliers.

Elle souhaite que ses adhérents se conforment à un certain nombre d’usages commerciaux et de règles d’éthique professionnelle spécifiques, en particulier vis-à-vis de l’information à destination des organismes publics (administration fiscale, douane, police,…) et dans les échanges interprofessionnels et avec les particuliers.

Elle a donc élaboré la présente Charte de déontologie à laquelle toute entreprise adhérente ou souhaitant adhérer, doit se conformer.

Les adhérents à la Chambre Syndicale des Fondeurs Affineurs et Négociants en Métaux Précieux s’engagent à :

Obligations générales pour l’adhérent :

  • Avoir déclaré leur activité au Bureau de garantie territorialement compétent (déclaration d’existence).
  • Avoir un Kbis en conformité avec son activité.
  • Utiliser des matériels de pesage homologués servant à la valorisation des objets en métaux précieux et procéder à leur vérification annuelle par un organisme agréé par le Bureau de la métrologie du MINEFI ; (Pastille Verte).
  • Être en conformité avec les règlementations de la profession en vigueur, et notamment sociales, fiscales et environnementales.
  • S’obliger à tenir compte des intérêts collectifs de la profession et des membres adhérents à la Chambre Syndicale afin de ne pas en compromettre l’image et la sécurité.
  • Se conformer au délai de conservation des documents et registres pendant six ans conformément aux dispositions de l’article L 102 du Livre des Procédures Fiscales.
  • Se conformer aux obligations légales découlant des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale en s’attachant notamment à vérifier l’identité des clients et en prenant toutes les mesures d’organisation interne utiles et nécessaires à cet effet.
  • Déclarer régulièrement auprès du service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) les opérations atypiques. Ce dernier point est particulièrement déterminant. Au delà de cette disposition légale chaque adhérent doit pouvoir démontrer son engagement concret à faire que son professionnalisme et son expérience soient correctement utilisés et concourir ainsi à ce que notre profession soit saine, ouverte et crédible.

Obligations générales pour l’adhérent vis-à-vis de ses clients professionnels :

L’engagement décrit ci-dessus doit se traduire par la mise en place de contrôles systématiques simples concernant le client professionnel, notamment :

  • Obtenir/vérifier sa déclaration d’existence
  • Vérifier son KBis
  • Vérifier la validité de son N° TVA
  • S’assurer de l’identité du client et de sa qualité

Plus généralement, chaque adhérent sur la base de son expérience et de son savoir faire professionnel s’efforce à mettre en œuvre tous les moyens, en les formalisant, pour définir la nature des clients professionnels avec qui il contracte.

Obligations générales pour l’adhérent vis-à-vis d’un client particulier :

– Tenir le registre dit « livre de police » visé à l’article 537 du Code Général des Impôts ; et/ou tenir le « registre de brocante » de l’article 321-7 du Code Pénal pour les objets précieux revendus en l’état ;

– Donner une information claire au client et la confirmer sous forme d’un bordereau d’achat comportant :

  • Les informations relatives à l’entreprise réalisant la transaction
  • La nature du bien acheté
  • Le poids repris par alliage
  • Le nombre d’objet
  • Le prix de reprise au gramme (prix unitaire) par alliage
  • Le régime fiscal appliqué (taxe forfaitaire, plus value, et montants
  • prélevés)
  • Les mentions de déclaration sur l’honneur du vendeur
  • Le prix net payé
  • Le mode de règlement (chèque ou virement)
  • S’assurer de l’identité de son vendeur en collectant les informations relatives à cette identité.
  • Respecter les règles de paiement en vigueur des métaux précieux et payer le seul vendeur
  • Déclarer à la CNIL tout traitement informatisé et se conformer aux prescriptions de son autorisation, notamment en matière de durée de conservation des données et de finalité du traitement.

La présente charte est complétée d’une part par des dossiers de recommandations pratiques et déontologiques définis en fonction des différents circuits et modes de collecte et d’autre part par un descriptif des services proposés par la chambre.