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Publication d’un nouveau décret spécifique aux obligations déclaratives.

la Chambre Syndicale vous informe de la publication du décret spécifique aux obligations déclaratives relatives aux achats au détail des métaux précieux.
Découvrez ci-dessous l’intégralité du décret ainsi que le document CERFA 2093 permettant de déclarer les vendeurs de métaux précieux avant le 30 avril 2013.

TEXTE DU DÉCRET

La SYFANMP présente ici un extrait du décret :

Publics concernés : les personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.

Objet du décret : préciser le contenu de l’obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Date de la déclaration : la déclaration devra être remise au plus tard le 30 avril 2013

Formulaire à remplir : Formulaire de déclaration d’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux

(A envoyer à la direction départementale des finances publiques)

En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un I ter intitulé : « Déclaration d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », qui comprend l’article 344 GE ainsi rédigé :

« Art. 344 GE.-La déclaration mentionnée à l’article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :

1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;

2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :

a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l’époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;

b. L’adresse de son domicile ou siège social ;

c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l’année.

La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l’établissement qui a effectué l’acquisition, soit par la communication d’un support informatique, soit par l’envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l’administration. »

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez sur le lien suivant ou recopiez-le dans votre navigateur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702575

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Pour télécharger à nouveau le formulaire de déclaration d’achat au détail de méteaux ferreux et non ferreux cliquez ci dessous ou recopiez le lien dans votre navigateur :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8210/fichedescriptiveformulaire_8210.pdf